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Les obligations du locataire - de La Bibliothèque Juridique (Author)
Details Les obligations du locataire
Le tableau ci-dessous montre des données communes du Les obligations du locataire
| Le Titre Du Livre | Les obligations du locataire |
| Date de Parution | |
| Traducteur | Jaymz Afifa |
| Quantité de Pages | 890 Pages |
| Taille du fichier | 22.56 MB |
| Langue du Livre | Anglais & Français |
| Éditeur | Subterranean Press |
| ISBN-10 | 2955870837-LBD |
| Format de Livre | PDF AMZ ePub CHM SDW |
| de (Auteur) | La Bibliothèque Juridique |
| EAN | 378-8760642214-RBL |
| Nom de Fichier | Les-obligations-du-locataire.pdf |
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Quelles sont les obligations du locataire Assurance loyer charges et entretien le non respect de ces règles peuvent entrainer la résiliation du bail
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent Travaux et entretien Le bailleur est tenu de délivrer un logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement
Le locataire ne doit pas transformer les lieux Que dit la loi Vous ne pouvez selon larticle 7f de la loi du 6 juillet 1989 « transformer les locaux et équipements loués sans laccord écrit du propriétaire
Obligations générales du locataire Tout contrat doit être exécuté loyalement et de bonne foi par les parties Découlent de ce principe général et de la matière du contrat de louage un certain nombre de règles que le locataire doit suivre
En contrepartie de la jouissance d’un logement un locataire se doit de payer un loyer qui en fonction de sa situation géographique est librement fixé par le propriétaire ou plafonné dans les zones tendues
Les obligations du propriétaire A la remise des clefs le propriétaire doit livrer au locataire un logement décent en bon état dusage et de réparation exempt de tout danger pour loccupant et de toute infestation de nuisibles ou de parasites et doté déquipements qui fonctionnent